PROEQUIPE vous rappelle quelles sont les formalités juridiques et administratives à effectuer, lors de l’embauche d’un nouveau salarié en France :
Le Contrat de travail
Ce document formalise l’accord entre l’employeur et le salarié, et établit les droits et obligations de chaque partie.
Mentions obligatoires :
- Durée du travail
- Rémunération
- Horaires de travail
- Nature du contrat (cdi, cdd, intérim, etc…)
- Convention collective de l’entreprise
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
À effectuer avant l’embauche du salarié, ou au plus tard, le jour de l’embauche.
Sanctions en cas d’absence de DPAE : Dissimulation d’emploi salarié
Le registre du personnel
Obligatoire dès le premier salarié embauché.
Sanctions en cas de non-respect : amende de 750 euros pour chaque salarié concerné par ce manquement
La visite d’information et de prévention (VIP)
La VIP a remplacé la visite médicale d’embauche.
Délai maximum pour la réaliser : 3 mois
La prévoyance et la mutuelle
Contrairement à la mutuelle d’entreprise, la prévoyance est en principe facultative. Toutefois, la prévoyance est obligatoire en entreprise dans les cas suivants : pour les cadres ; lorsqu’elle est prévue par convention collective ou accord de branche.
Par contre, il est néanmoins recommandé et il est d’usage de mettre un contrat de prévoyance.
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations
La carte BTP
C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
Validité : 5 ans
Sanction en cas de non-déclaration : 4 000 euros d’amende par salarié.
Plus d’information : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33599
Nous vous recommandons de réaliser ces formalités avant l’entrée effective du salarié dans l’entreprise, afin de ne pas passer à côté d’une de ces démarches.
Proequipe, en tant qu’entreprise intérim spécialisée dans l’industrie, est responsable de la mise en œuvre de toutes ces procédures dans les projets que nous développons.